Décret exécutif n° 91-107
· ج.ر عدد 22 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-107 du 27 avril 1991 portant statut particulier des personnels paramédicaux
TITRE IX — DISPOSITIONS APPLICABLES AU PERSONNEL DES AGENTS D'ASSAINISSEMENT › Chapitre II — Les postes supérieurs › Section 3 — Dispositions transitoires d'intégration
Article 145
Sont intégrés dans le grade des aides prothèsistes dentaires, les agents techniques de la santé, titulaires et stagiaires affectés aux tâches de prothèses dentaires et les aides prothèsistes dentaires, recrutés dans les conditions prévues par le décret n° 68 829 du 30 mai 1968 susvisé affectés aux tâches de prothèses dentaires.
