Décret exécutif n° 91-107
· ج.ر عدد 22 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-107 du 27 avril 1991 portant statut particulier des personnels paramédicaux
TITRE IX — DISPOSITIONS APPLICABLES AU PERSONNEL DES AGENTS D'ASSAINISSEMENT › Chapitre II — Les postes supérieurs › Section 2 — Conditions de nomination
Article 140
Les agents d'assainissement chefs d'équipe sont nommés parmi : 1 les agents d'assainissement diplômés d'Etat justifiant de deux (2) années d'ancienneté en cette qualité, 2 les agents d'assainissement brevetés justifiant de sept (7) années d'ancienneté en cette qualité.
