Décret exécutif n° 91-107
· ج.ر عدد 22 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-107 du 27 avril 1991 portant statut particulier des personnels paramédicaux
TITRE IX — DISPOSITIONS APPLICABLES AU PERSONNEL DES AGENTS D'ASSAINISSEMENT › Chapitre I — Corps des agents d'assainissement › Section 3 — Dispositions transitoires d'intégration
Article 134
Sont intégrés dans le grade des agents d'assainissement brevetés, les techniciens de la santé de la filière « hygiène et prévention » titulaires et stagiaires.
