Décret exécutif n° 91-107
· ج.ر عدد 22 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-107 du 27 avril 1991 portant statut particulier des personnels paramédicaux
TITRE VIII — DISPOSITIONS APPLICABLES AU PERSONNEL APPAREILLEUR ORTHOPEDISTE › Chapitre I — Corps des appareilleurs orthopédistes › Section 3 — Dispositions transitoires d'intégration
Article 120
Sont intégrés dans le grade des appareilleurs orthopédistes diplômés d'Etat les techniciens supérieurs de la santé de l'option « appareillage orthopédique » titulaires et stagiaires.
