Décret exécutif n° 91-107
· ج.ر عدد 22 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-107 du 27 avril 1991 portant statut particulier des personnels paramédicaux
TITRE VIII — DISPOSITIONS APPLICABLES AU PERSONNEL APPAREILLEUR ORTHOPEDISTE › Chapitre I — Corps des appareilleurs orthopédistes › Section 2 — Conditions de recrutement
Article 119
Les appareilleurs orthopédistes principaux sont recrutés : 1 par voie d'examen professionnel ouvert aux appareilleurs orthopédistes diplômés d'Etat justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité ;
2 - au choix, dans la limite de 10% des postes à pourvoir parmi les appareilleurs orthopédistes diplômés d'Etat justifiant de dix (10) années d'exercice effectif en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude.
