Décret exécutif n° 91-106
· ج.ر عدد 22 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-106 du 27 avril 1991 portant statut particulier des praticiens médicaux généralistes et spécialistes de santé publique
TITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Article 72
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire et prend effet à compter du 1 janier 1990.
Fait à Alger, le 27 avril 1991.
Mouloud HAMROUCHE.
