Décret exécutif n° 91-106
· ج.ر عدد 22 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-106 du 27 avril 1991 portant statut particulier des praticiens médicaux généralistes et spécialistes de santé publique
TITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Article 71
Sont abrogées les dispositions contraires à celles du présent décret, notamment les articles 2 à 43 du décret n° 82-491 du 18 décembre 1982 susvisé.
