Décret exécutif n° 91-106
· ج.ر عدد 22 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-106 du 27 avril 1991 portant statut particulier des praticiens médicaux généralistes et spécialistes de santé publique
Chapitre II — Evolution de carrière › Section 2 — Dispositions transitoires
Article 37
Ouvrent droit aux différents niveaux de l'indemnité de qualification et prennent l'appellation correspondante, les praticiens médicaux généralistes de santé publique justifiant du nombre d'années requis tels que fixés à l'article 30 du présent décret.