Décret exécutif n° 91-106
· ج.ر عدد 22 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-106 du 27 avril 1991 portant statut particulier des praticiens médicaux généralistes et spécialistes de santé publique
Chapitre II — Evolution de carrière › Section 1 — Organisation de carrière et régime indemnitaire
Article 32
Les taux de l'indemnité de qualification sont fixés par décret.