Décret exécutif n° 91-106
· ج.ر عدد 22 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-106 du 27 avril 1991 portant statut particulier des praticiens médicaux généralistes et spécialistes de santé publique
Chapitre IV — Dispositions générales d'intégration
Article 17
Les décisions portant confirmation, promotion, mouvement et cessation de fonction des travailleurs régis par le présent statut, font l'objet d'une publication par voie d'insertion au bulletin officiel de l'administration chargée de la santé.
Ces décisions il sont notifiées aux intéressés.
TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MEDECINS, PHARMACIENS ET CHIRURGIENS DENTISTES, GENERALISTES ET SPECIALISTES DE SANTE PUBLIQUE
