Décret exécutif n° 91-105
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-105 du 20 avril 1991 portant concession à l'établissement public de presse et d'information dénommé « Agence nationale Algérie presse service » (A.P.S.) des biens domaniaux, des prérogatives et des activités inhérentes au service public de presse et d'information »
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 avril 1991 Mouloud HAMROUCHE.
ANNEXE CAHIER DES CHARGES DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC « ALGERIE PRESSE SERVICE »
CHAPITRE I OBLIGATIONS GENERALES Article 1". - Pour l'élaboration, la programmation et la diffusion de ses informations, l'établissement public « Algérie presse service » est soumis au respect des | | dispositions permanentes prévues dans le présent cahier des charges et des dispositions du cahier des charges spéciales et celui des charges annuelles fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.
