Décret exécutif n° 91-105
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-105 du 20 avril 1991 portant concession à l'établissement public de presse et d'information dénommé « Agence nationale Algérie presse service » (A.P.S.) des biens domaniaux, des prérogatives et des activités inhérentes au service public de presse et d'information »
CHAPITRE II — OBLIGATIONS PARTICULIERES 1) Communications du Gouvernement
Article 10
L'établissement a pour mission d'enregistrer, de produire et de diffuser toutes les informations relatives aux débats parlementaires dans le respect de l'obligation générale de pluralisme et d'équilibre entre les divers orateurs, conformément aux dispositions de l'article 3 du présent cahier des charges.
