Décret exécutif n° 91-104
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-104 du 20 avril 1991 érigeant l'agence nationale télégraphique de presse << Algérie presse service » en établissement public à caractère industriel et commercial
CHAPITRE III — GESTION FINANCIERE
Article 18
Les comptes prévisionnels, les comptes d'affectation accompagnés des délibérations du conseil d'administration sont soumis, pour approbation, aux autorités et instances compétentes..
