Décret exécutif n° 91-103
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-103 du 20 avril 1991 portant concession à l'établissement public de radiodiffusion sonore des biens domaniaux meubles et immeubles des prérogatives et des activités inhérentes à la radiodiffusion sonore
Article 4
L'établissement assure l'expression pluraliste dans le respect du principe d'égalité de traitement, d'indépendance et des recommandations du Conseil supérieur de l'information.
