Décret exécutif n° 91-103
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-103 du 20 avril 1991 portant concession à l'établissement public de radiodiffusion sonore des biens domaniaux meubles et immeubles des prérogatives et des activités inhérentes à la radiodiffusion sonore
CHAPITRE V — RELATIONS AVEC LES AUTRES ORGANISMES NATIONAUX OU ETRANGERS
Article 47
L'établissement s'emploie à conclure avec les organismes de radiodiffusion intéressés des accords de coopération notamment pour assurer la continuité des accords déja conclus.
Sous couvert de l'autorité de tutelle, l'établissement doit consulter préalablement le ministère des affaires étrangères chaque fois qu'un projet d'accord peut avoir des incidences sur la politique générale de coopération ou des conséquences financières qui ne seraient pas prises en charge par l'établissement.
