Décret exécutif n° 91-103
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-103 du 20 avril 1991 portant concession à l'établissement public de radiodiffusion sonore des biens domaniaux meubles et immeubles des prérogatives et des activités inhérentes à la radiodiffusion sonore
CHAPITRE V — RELATIONS AVEC LES AUTRES ORGANISMES NATIONAUX OU ETRANGERS
Article 46
L'établissement prend les dispositions nécessaires permettant le respect et l'exécution des engagements internationaux le concernant.
