Décret exécutif n° 91-103
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-103 du 20 avril 1991 portant concession à l'établissement public de radiodiffusion sonore des biens domaniaux meubles et immeubles des prérogatives et des activités inhérentes à la radiodiffusion sonore
CHAPITRE IV — OBLIGATIONS RELATIVES A LA PUBLICITE
Article 42
Sont interdits les messages publicitaires concernant les textes, les produits faisant l'objet d'une interdiction législative ou réglementaire. d'égalité Art. 43 des . annonceurs Dans le cadre , les tarifs de la publicitaires transparence sont et arrêtés par l'établissement qui les rend publics.
