Décret exécutif n° 91-103
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-103 du 20 avril 1991 portant concession à l'établissement public de radiodiffusion sonore des biens domaniaux meubles et immeubles des prérogatives et des activités inhérentes à la radiodiffusion sonore
CHAPITRE IV — OBLIGATIONS RELATIVES A LA PUBLICITE
Article 40
La publicité ne doit, en aucun cas, exploiter l'inéxpérience ou la crédulité des enfants et des adolescents.
Ces derniers ne peuvent être acteurs principaux que s'il existe un rapport direct entre eux et le produit ou le service concerné.
