Décret exécutif n° 91-103
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-103 du 20 avril 1991 portant concession à l'établissement public de radiodiffusion sonore des biens domaniaux meubles et immeubles des prérogatives et des activités inhérentes à la radiodiffusion sonore
CHAPITRE II — OBLIGATIONS PARTICULIERES
Article 17
L'établissement assure à tout moment la réalisation et la programmation des déclarations'et des communications du Gouvernement, sans limitation de durée et à titre gratuit.
L'établissement met en œuvre le droit de réplique dans le respect des dispositions légales et des modalités fixées par le Conseil supérieur de l'information.
2) Campagnes électorales
