Décret exécutif n° 91-103
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-103 du 20 avril 1991 portant concession à l'établissement public de radiodiffusion sonore des biens domaniaux meubles et immeubles des prérogatives et des activités inhérentes à la radiodiffusion sonore
Article 12
L'établissement est tenu de mettre en œuvre à travers la ou les chaînes spécialisées, les dispositions de l'article 13 de la loi n° 90-07 du 3 avril 1990 susvisée relative à l'information.
