Décret exécutif n° 91-102
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-102 du 20 avril 1991 érigeant l'entreprise nationale de radiodiffusion sonore en établissement public de radiodiffusion sonore
Article 4
L'établissement dispose d'un patrimoine public et d'un patrimoine privé gérés conformément aux dispositions légales et réglementaires en la matière.
