Décret exécutif n° 91-102
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-102 du 20 avril 1991 érigeant l'entreprise nationale de radiodiffusion sonore en établissement public de radiodiffusion sonore
Article 3
L'établissement est doté de la personnalité morale de droit public et de l'autonomie de gestion.
Il est régi par les règles de droit public dans ses relations avec l'Etat.
