Décret exécutif n° 91-102
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-102 du 20 avril 1991 érigeant l'entreprise nationale de radiodiffusion sonore en établissement public de radiodiffusion sonore
TITRE IV — DES PERSONNELS
Article 31
Le décret n° 86-146 du 1 juillet 1986 portant création de l'entreprise nationale de radiodiffusion sonore est abrogé dans ses dispositions contraires à celles du présent décret.
