Décret exécutif n° 91-102
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-102 du 20 avril 1991 érigeant l'entreprise nationale de radiodiffusion sonore en établissement public de radiodiffusion sonore
TITRE IV — DES PERSONNELS
Article 29
Le statut des personnels de l'établissement est régi conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
