Décret exécutif n° 91-102
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-102 du 20 avril 1991 érigeant l'entreprise nationale de radiodiffusion sonore en établissement public de radiodiffusion sonore
TITRE III — GESTION FINANCIERE
Article 27
La tenue des écritures découlant des missions du service public et des obligations du cahier des charges obéit aux règles de la comptabilité publique conformément à la réglementation en vigueur.
La tenue des écritures découlant des obligations liées à la production marchande obéit aux règles de la comptabilité commerciale.
