Décret exécutif n° 91-102
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-102 du 20 avril 1991 érigeant l'entreprise nationale de radiodiffusion sonore en établissement public de radiodiffusion sonore
TITRE III — GESTION FINANCIERE
Article 25
Les comptes prévisionnels, les comptes d'affectations accompagnés des délibérations et recommandations du conseil d'administration sont soumis, pour approbation, aux instances compétentes.
