Décret exécutif n° 91-102 · ج.ر عدد 19 لسنة 1991

Décret exécutif n° 91-102 du 20 avril 1991 érigeant l'entreprise nationale de radiodiffusion sonore en établissement public de radiodiffusion sonore

TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 20

Les délibérations du conseil font l'objet de procès-verbaux consignés sur un registre spécial.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.