Décret exécutif n° 91-102
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-102 du 20 avril 1991 érigeant l'entreprise nationale de radiodiffusion sonore en établissement public de radiodiffusion sonore
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 19
Les délibérations du conseil sont prises à la majorité simple, en cas de partage égal des voix celle du président est prépondérante.
