Décret exécutif n° 91-101
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-101 du 20 avril 1991 portant concession à l'entreprise publique de télévision des biens domaniaux, des prérogatives et des activités inhérentes au service public de télévision
CHAPITRE VII — OBLIGATIONS RELATIVES A L'ACTION AUDIOVISUELLE
Article 50
L'établissement prend les dispositions nécessaires, permettant le respect et l'exécution des engagements internationaux.
