Décret exécutif n° 91-101
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-101 du 20 avril 1991 portant concession à l'entreprise publique de télévision des biens domaniaux, des prérogatives et des activités inhérentes au service public de télévision
CHAPITRE V — OBLIGATIONS RELATIVES A LA PUBLICITE
Article 47
Le montant des recettes définitives effectivement réalisées par l'établissement au titre de la publicité commerciale est communiqué à l'autorité de tutelle et au Conseil supérieur de l'information. Dans le cadre des principes de transparance et d'égalité d'accès des annonceurs, les tarifs publicitaires sont fixés et rendus publics par l'établissement public de télévision.
