Décret exécutif n° 91-101
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-101 du 20 avril 1991 portant concession à l'entreprise publique de télévision des biens domaniaux, des prérogatives et des activités inhérentes au service public de télévision
CHAPITRE V — OBLIGATIONS RELATIVES A LA PUBLICITE
Article 46
Le temps consacré à la diffusion de messages publicitaires ne peut être supérieur à quatre minutes par heure d'antenne en moyenne dans l'année.
V) Prévision des recettes procurées par les messages publicitaires
