Décret exécutif n° 91-101
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-101 du 20 avril 1991 portant concession à l'entreprise publique de télévision des biens domaniaux, des prérogatives et des activités inhérentes au service public de télévision
CHAPITRE III — OBLIGATIONS RELATIVES A CERTAINS PROGRAMMES
Article 33
Les œuvres cinématographiques annuellement incluses dans les programmes mis à la disposition du public devront, dans la mesure du possible: pour 10% au moins d'entre elles, être issues de la production nationale. pour 50% au moins d'entre elles, être d'expression originale ou doublées en langue arabe.
