Décret exécutif n° 91-101
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-101 du 20 avril 1991 portant concession à l'entreprise publique de télévision des biens domaniaux, des prérogatives et des activités inhérentes au service public de télévision
CHAPITRE I — OBLIGATIONS GENERALES
Article 1er
Pour la conception, la programmation et la diffusion de ses émissions, l'établissement public de télévision est soumis au respect des dispositions du cahier des charges annuel fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.
