Article 7

Dans le cadre de ses attributions et conformément aux dispositions légales et réglementaires en la matière, l'établissement est habilité à : conclure avec toute administration, tout organisme national ou étranger, toute convention destinée à assurer la production, la co-production, la diffusion de programmes télévisuels sur le territoire national et/ou vers l'étranger. de développer des actions et des liens de coopération avec les organismes similaires étrangers. de participer avec les administrations et autres organismes nationaux à la définition des normes techniques de production. de conclure tout contrat de production et de diffusion publicitaire.