Décret exécutif n° 91-100
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-100 du 20 avril 1991 érigeant l'entreprise nationale de télévision en établissement public à caractère industriel et commercial de télévision
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
L'établissement est placé sous la tutelle de l'autorité désignée par le Chef du Gouvernement.
