Décret exécutif n° 91-100
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-100 du 20 avril 1991 érigeant l'entreprise nationale de télévision en établissement public à caractère industriel et commercial de télévision
CHAPITRE III — GESTION FINANCIERE
Article 26
La tenue des écritures et le maniement des fonds sont confiés à un comptable agréé par le ministère de l'économie conformément à la réglementation en vigueur.
