Décret exécutif n° 91-100
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-100 du 20 avril 1991 érigeant l'entreprise nationale de télévision en établissement public à caractère industriel et commercial de télévision
CHAPITRE II — 1 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 2 — Le conseil d'administration
Article 19
Les délibérations du conseil font l'objet de procès-verbaux consignés sur un registre spécial.
