Décret exécutif n° 91-05
· ج.ر عدد 4 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-05 du 19 janvier 1991 relatif aux prescriptions générales de protection applicables en matière d'hygiène et de sécurité en milieu de travail
TITRE V — Délais minimaux d'exécution dans le cadre de la procédure de mise en demeure
Article 68
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 janvier 1991.
Mouloud HAMROUCHE.
DECISIONS INDIVIDUELLES
