Décret exécutif n° 91-04
· ج.ر عدد 4 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-04 du 19 janvier 1991 relatif aux matériaux destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires et les produits de nettoyage de ces matériaux
SECTION I — DES MATERIAUX EN CONTACT
Article 5
Les matériaux prévus à l'article 2 du présent décret doivent être élaborés exclusivement avec des constituants ne présentant aucun risque d'atteinte à la santé du consommateur.
