Article 15

Seront notamment déterminés par arrêtés et actualisés dans les mêmes formes, pris en tant que de besoin, par les ministres chargés de la qualité, de la santé et de l'industrie : la liste des constituants des matériaux destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires et la liste des produits destinés à leur nettoyage ainsi que les seuils de tolérance au-delà desquels ils peuvent présenter une migration excessive;

- les teneurs tolérées des constituants de matériaux destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires; les critères de pureté des constituants des matériaux - destinés à être mis au contact des denrées alimentaires et les conditions de leur utilisation; les limites maximales au-delà desquelles la composition des denrées alimentaires est considérée comme anormalement modifiée ;

- les méthodes de contrôle de l'inertie.