Décret exécutif n° 91-03
· ج.ر عدد 4 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-03 du 19 janvier 1991 fixant les modalités de fonctionnement du fonds de développement de l'art, de la technique et de l'industrie cinématographiques et précisant les conditions d'attribution des prêts et subventions alloués par le fonds
Chapitre VII — Information des opérateurs de la production audiovisuelle
Article 34
Les dispositions des articles 10, 16, 17, 20, 21, 65, 68, 69, 70 de l'ordonnance n° 68-612 du 15 novembre 1968 susvisée sont abrogées.
