Décret exécutif n° 91-03
· ج.ر عدد 4 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-03 du 19 janvier 1991 fixant les modalités de fonctionnement du fonds de développement de l'art, de la technique et de l'industrie cinématographiques et précisant les conditions d'attribution des prêts et subventions alloués par le fonds
Chapitre II — Des prêts
Article 15
Les producteurs audioviduels qui ont contrevenu aux dispositions de la convention de prêt, peuvent être exclus du bénéfice total ou partiel des concours financiers du F.D.A.T.I.C, par décision du président du conseil national de l'audiovisuel.
