Décret exécutif n° 91-02
· ج.ر عدد 4 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-02 du 19 janvier 1991 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur
Article 6
La direction des activités décentralisées et du contrôle des actes locaux qui comprend : a la sous-direction du fonctionnement des assemblées locales, b la sous-direction des élus, c la sous-direction du contrôle des actes locaux.
