Décret exécutif n° 91-02
· ج.ر عدد 4 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-02 du 19 janvier 1991 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur
Article 15
Sont abrogées les dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret n° 76-39 du 20 février 1976 et du décret n° 85-204 du 6 août 1985 susvisés.
