Article 11

En matière d'activités décentralisées et de contrôle des actes locaux, le ministre de l'intérieur a pour mission :

1. de suivre le fonctionnement et l'activité générale des assemblées élues,

2. de suivre la situation des élus,

3. de définir et d'harmoniser les conditions d'élaboration et de mise en œuvre des actes administratifs pris par les autorités locales,

4. de connaître des problèmes liés à l'application par les autorités locales de la réglementation dans leurs domaines d'activité,

5. de connaître des recours et des contentieux liés aux activités locales et de définir les règles et conditions de leur instruction et de leur règlement,

6. de susciter et de préconiser toute mesure légale et réglementaire susceptible d'apporter des solutions aux problèmes locaux.