Décret exécutif n° 90-99
· ج.ر عدد 13 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative, à l'égard des fonctionnaires et agents des administrations centrales, des wilayas et des communes ainsi que des établissements publics à caractère administrative en relevant, p
Article 4
Sont abrogées les dispositions du décret n° 73-137 du 9 août 1973 susvisé.
