Décret exécutif n° 90-99
· ج.ر عدد 13 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative, à l'égard des fonctionnaires et agents des administrations centrales, des wilayas et des communes ainsi que des établissements publics à caractère administrative en relevant, p
Article 3
Des aménagements au pouvoir de nomination et/ou de gestion administrative, compatibles avec les besoins propres de certains corps de fonctionnaires, peuvent être apportés par arrêté du ou des ministres concernés et de l'autorité chargée de la fonction publique.
