Décret exécutif n° 90-99
· ج.ر عدد 13 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative, à l'égard des fonctionnaires et agents des administrations centrales, des wilayas et des communes ainsi que des établissements publics à caractère administrative en relevant, p
Article 2
Peuvent être accordés à tout responsable de service le pouvoir de nomination ainsi que le pouvoir de gestion administrative des personnels placés sous son autorité.
Dans ce cadre, le responsable de service reçoit délégation par arrêté du ministre concerné, pris après avis de l'autorité chargée de la fonction publique.
