Décret exécutif n° 90-97
· ج.ر عدد 13 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-97 du 27 mars 1990 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture, p
TITRE IV — <<< Interventions publiques, 4ème partie « Action économique Encouragements et interventions >>> un chapitre n° 44-32 « Contribution au parc des loisirs ».
Article 2
Il est annulé sur 1990, un crédit de cent trente deux millions sept cent soixante douze mille dinars (132.772.000 DA), applicable au budget du ministère de l'équipement et aux chapitres énumérés à l'état « A » annexé au présent décret.
