Décret exécutif n° 90-95
· ج.ر عدد 13 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-95 du 27 mars 1990 portant organisation et modalités d'élection au Conseil supérieur de la magistrature, p
Chapitre II — Des candidatures
Article 5
Les déclarations des candidatures doivent être déposées auprès du bureau permanent du Conseil supérieur de la magistrature trois (3) mois au moins avant l'expiration du mandat en cours.
